Démontrer que j’étais la première

" J’ai créé une collection originale de vêtements . Pour faire acter la date de ma création, j’ai décidé de remettre un i-DEPOT. J’ai découvert peu après que ma création etait copiée par un concurrent. J’ai intenté aussitôt une action en justice. Grâce à mon i-DEPOT, j’ai pu facilement démontrer que j ’étais la première à avoir créé cette collection."

Remettre un i-DEPOT

Remettre directement en ligne

Vous pouvez remettre directement votre i-DEPOT en ligne. Le processus de remise comprend quelques étapes, et le système vous demandera aussi d'ajouter une description de votre idée. Une fois le paiement traité, vous recevez une confirmation par courriel. Ensuite, vous pouvez télécharger le certificat de votre i-DEPOT.

Demander une enveloppe i-DEPOT

Vous pouvez également remettre votre i-DEPOT par l’intermédiaire de l’enveloppe i-DEPOT. Après réception de votre formulaire de demande (pdf) et de votre paiement, nous vous faisons parvenir l’enveloppe i-DEPOT.

Celle-ci se compose de deux compartiments. Dans chacun des deux compartiments, vous glissez un document identique dans lequel vous décrivez ou illustrez votre idée le plus clairement possible. Refermez l’enveloppe en la collant et renvoyez-la à l’OBPI. Dès réception, votre enveloppe i-DEPOT est scellée par l'OBPI. Un des compartiments vous est renvoyé. L’autre compartiment est conservé, sans être ouvert, dans nos archives.