Un moyen de preuve

"J’ai trouvé un nouveau procédé de distillation de pétrole. Comme je ne possède pas les moyens financiers pour démarrer moi-même la production de ma machine, j’ai pris contact avec quelques grands fabricants. J’ai pris soin de remettre un i-DEPOT, car j’ai ainsi un moyen de preuve solide au cas où l’un de mes interlocuteurs tenterait d’obtenir un brevet pour cette invention."

Qu’est ce qu'un i-DEPOT?

Un moyen de preuve fiable…

En remettant un i-DEPOT, vous disposez en cas de conflit d’un moyen fiable pour prouver l’existence d’une idée, d’un concept ou d’un procédé à une date déterminée.

L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle enregistre votre nom et la date à laquelle vous avez effectué votre i-DEPOT. Vous obtenez une preuve d’une instance officielle, fiable, qui garantit à 100% l’authenticité de votre i-DEPOT. L’OBPI observe le secret sur le contenu de votre i-DEPOT. L’OBPI traite votre i-DEPOT en toute confidentialité.

Ce moyen de preuve est tout à fait précieux et fort utile dans de nombreuses circonstances, notamment en lien avec les droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, les dessins et modèles ou les brevets, ou encore en rapport avec la concurrence déloyale. Pour une analyse plus détaillée de l'intérêt du i-DEPOT, vous pouvez lire la note rédigée par Me Brigitte Dauwe, avocat et associé chez Stibbe Bruxelles, "Le i-DEPOT : un souci en moins"

…mais pas un droit de propriété intellectuelle

L’i-DEPOT peut constituer une première étape importante dans votre processus d'innovation, par exemple dans la phase qui précède la demande de dépôt  d'une marque, d'un modèle ou d'un brevet. Mais il est évident que l’i-DEPOT ne donne pas naissance à un droit  autonome de propriété intellectuelle.

Il reste donc indispensable de rechercher une protection légale après la phase de création. Il vous appartient d’y veiller en faisant appel aux règles légales existantes. Du fait que l’OBPI observe le secret sur le contenu de l’i-DEPOT, la nouveauté requise pour un modèle ou un brevet n’est pas compromise. Mais vous devrez, vous aussi, préserver la confidentialité du contenu de l’i-DEPOT, pour pouvoir demander ultérieurement à bénéficier de la protection offerte par le droit à un brevet ou à un modèle. On ne saurait donc trop vous conseiller de parler des possibilités de protection à un expert en matière de propriété intellectuelle (un mandataire en marques, en modèles ou en brevets, ou un avocat spécialisé).