Modèles
Intervenir en cas d’abus
“Vous devez protéger votre création. En procédant à un enregistrement, vous pouvez entreprendre des démarches contre celui qui veut s’en emparer. De cette manière, vous évitez d’éventuelles pertes économiques.”
Demander des modifications
Le formulaire de modification ainsi que la notice explicative peuvent être imprimés. Vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer par poste ou par télécopie, ou éventuellement le déposer personnellement à l´Office.