Intervenir en cas d’abus

“Vous devez protéger votre création. En procédant à un enregistrement, vous pouvez entreprendre des démarches contre celui qui veut s’en emparer. De cette manière, vous évitez d’éventuelles pertes économiques.”

Comment maintenir mon dessin ou modèle?

Le droit exclusif sur un dessin ou un modèle existe après que l´OBPI a procédé à l´enregistrement de votre dépôt. Le maintien de ce droit ne requiert pas que vous fassiez usage de votre dessin ou modèle (au contraire du droit des marques). Cependant, ce maintien requiert que vous renouveliez à temps votre dessin ou modèle et que vous mettiez à jour les données relatives à celui-ci.